Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 9 octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site CanapKompak par des consommateurs, auprès de ST MERCHANDISES OI (CanapKompak), siège social : 20 rue du Butor, 97400 Saint-Denis (La Réunion), adresse de correspondance : 3 rue du Cap Roux, 33700 Mérignac, SIRET 912 615 366 00016, RCS Saint-Denis de La Réunion 912 615 366, TVA FR61 912 615 366, joignable à hugosingainy974@gmail.com ou au 07 59 10 79 92 (ci-après « CanapKompak »). Le site est réservé aux consommateurs majeurs. Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.

2. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits (dimensions, matières, couleurs) sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; de légères variations de teinte peuvent exister selon les écrans. Les dimensions sont communiquées par le fabricant, avec une tolérance de quelques centimètres.

2 bis. Expédition par nos partenaires

CanapKompak sélectionne ses produits auprès de fabricants partenaires. Pour réduire les délais et les coûts, les produits sont expédiés directement depuis les entrepôts de ces partenaires jusqu'à l'adresse du client. CanapKompak reste le seul vendeur et le seul interlocuteur du client : conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation, CanapKompak est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande, de la livraison, du droit de rétractation et des garanties légales, quel que soit le partenaire qui expédie le produit.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils incluent l'ensemble des droits, taxes et frais d'importation éventuels : aucun montant supplémentaire n'est demandé au client à la livraison. Ils incluent également l'éco-participation mobilier, reversée à l'éco-organisme agréé pour financer la collecte et le recyclage des meubles usagés. La livraison en France métropolitaine est offerte, sauf mention contraire avant la validation de la commande. CanapKompak se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.

4. Commande

Le client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées puis valide le paiement. La vente est conclue à la réception du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé au client.

5. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, PayPal, ou en 3 fois via notre partenaire Klarna, sous réserve d'acceptation par Klarna. Les paiements sont sécurisés et traités par des prestataires certifiés ; CanapKompak n'a jamais accès à vos coordonnées bancaires.

Paiement en plusieurs fois : le paiement en 3 fois s'étale sur moins de trois mois et ne génère aucun frais. Il reste soumis à l'acceptation de notre partenaire. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

6. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande, en France métropolitaine (hors Corse). Le délai de livraison, habituellement de 10 à 12 jours ouvrés, est indiqué sur chaque fiche produit et rappelé avant la validation de la commande ; à défaut, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. Un numéro de suivi est communiqué par email dès l'expédition. Le transfert des risques intervient à la remise du produit au client. Certains produits sont expédiés en plusieurs colis, qui peuvent arriver à des dates différentes.

À la réception, vérifiez l'état des colis en présence du livreur et notez toute réserve précise sur le bon de livraison (colis abîmé, ouvert, manquant). Signalez-nous tout problème dans les plus brefs délais à hugosingainy974@gmail.com, avec des photos.

En cas de retard de livraison, le client peut, après avoir enjoint CanapKompak d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si la livraison n'est pas intervenue dans ce délai (article L216-6 du Code de la consommation).

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. Lorsque la commande comporte plusieurs colis livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier colis.

Pour l'exercer, le client adresse avant l'expiration du délai une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple par email à hugosingainy974@gmail.com) ou le formulaire de rétractation ci-dessous. CanapKompak lui communique alors par email l'adresse de retour. Le client renvoie ensuite le produit, complet, dans son emballage d'origine ou un emballage équivalent protégeant le produit, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision.

Les frais de retour sont à la charge du client. En raison de leur volume, les canapés ne peuvent pas être renvoyés par voie postale classique ; le coût de renvoi est estimé à 80 à 250 € selon le modèle. Les canapés livrés compressés ne peuvent pas être recompressés après ouverture : le client peut néanmoins exercer son droit de rétractation, en renvoyant le produit dans un emballage protecteur.

CanapKompak rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à la preuve de son expédition. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Formulaire de rétractation

À l'attention de ST MERCHANDISES OI (CanapKompak), 3 rue du Cap Roux, 33700 Mérignac, hugosingainy974@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le : …
Numéro de commande : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Date et signature (en cas d'envoi papier) : …

8. Garanties légales

Garantie légale de conformité. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement du bien a lieu au-delà d'un délai de trente jours, si la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, ou si la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. La garantie légale de conformité est régie par les articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Garantie des vices cachés. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Ces garanties sont dues par CanapKompak, vendeur, y compris lorsque le produit a été expédié par un partenaire. Elles s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

Pour toute demande au titre des garanties : hugosingainy974@gmail.com, en précisant le numéro de commande et en joignant des photos.

9. Sécurité des produits

Les informations relatives au fabricant, à la personne responsable dans l'Union européenne et aux avertissements de sécurité figurent sur chaque fiche produit, conformément au règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits.

10. Avis clients

Les avis publiés sur le site sont collectés après livraison, uniquement auprès de clients ayant acheté le produit concerné, via un prestataire spécialisé. Ils sont publiés sans modification ni tri, qu'ils soient positifs ou négatifs. CanapKompak ne rémunère pas les avis et ne publie aucun avis rédigé par lui-même.

11. Réserve de propriété et force majeure

Les produits restent la propriété de CanapKompak jusqu'au paiement intégral du prix. CanapKompak ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ; le client en est informé sans délai et peut, si l'empêchement dure, résoudre la commande et être remboursé intégralement.

12. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, accessible en bas de chaque page du site.

13. Litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client s'adresse en priorité à notre service client. À défaut d'accord, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : adhésion en cours ; ses coordonnées seront publiées sur cette page dès sa finalisation. Dans l'intervalle, toute réclamation peut être adressée à hugosingainy974@gmail.com. À défaut de résolution amiable, le client peut saisir la juridiction de son domicile ou celle du lieu de livraison.